J.O. 64 du 16 mars 2007
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Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'agrément des agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
NOR : SANS0720926A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-9 et L. 324-12 ;
Vu les ordonnances no 96-1122 du 20 décembre 1996 et no 2002-411 du 27 mars 2002 relatives à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 février 2007,
Arrête :
Article 1
Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont applicables aux agents de contrôle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
et des systèmes d'information,
R. Tailleur